Déclaration préalable de travaux
La loi liste les travaux soumis à cette formalité. Ce sont ceux
qui :
- entraînent la création de 2 à 20 m2 de nouvelle surface de
planchers (surface hors œuvre brute, SHOB) ;
- modifient l’aspect extérieur de la construction (y
compris les travaux de ravalement) ;
- transforment plus de 10 m2 de surface existante de plancher
(SHOB) en surface habitable (surface hors œuvre nette,
SHON).
Exemples de travaux
nécessitant une déclaration
préalable :
- la construction d’un garage de moins de 20 m2,
- la création d’une chambre de plus de 10 m2 dans le
grenier,
- l’ouverture d’une fenêtre, d’un vasistas ou
d’une porte,
- la construction d’une terrasse ou d’une véranda de 2
à 20 m2, -
- la construction d’une piscine de plus de 10 m2 et de moins
de 100 m2.
Comment
faire ?
vous devez déposer un
formulaire (à retirer en mairie ou téléchargeable sur
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr) à la mairie ou
l’envoyer en lettre RAR, accompagné des pièces demandées. Une
fois votre dossier complet, l’administration vous envoie un
accusé réception.
À compter de ce moment, elle a un mois pour vous opposer un refus
ou vous signifier les conditions auxquelles est soumis son accord.
Si, dans le délai d’un mois, elle ne vous donne aucune
nouvelle, son silence vaut accord : vous pouvez alors démarrer
les travaux. Vous avez deux ans pour le faire, à condition
d’afficher, sur le terrain ou sur le bâtiment, un panneau
suffisamment visible de la rue comportant les caractéristiques
essentielles des travaux.
Permis de construire
Dès lors que les travaux que vous réalisez aboutissent à créer
plus de 20 m2 de surface (SHOB) supplémentaire, vous devez faire
une demande de permis de construire. Ce sera le cas si vous créez
un étage supplémentaire dans votre maison, si vous ajoutez une aile
ou une véranda de plus de 20 m2 à la construction existante, de
même que si vous créez un garage de plus de 20 m2.
Comment
faire ?
vous devez déposer un
formulaire (à retirer en mairie ou téléchargeable sur
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr) à la mairie ou
l’envoyer en lettre RAR, accompagné des pièces demandées. Si
votre dossier est incomplet, la mairie a un mois pour vous réclamer
les pièces complémentaires. Une fois votre dossier complet, elle
vous adresse un récépissé en recommandé avec AR, qui porte un
numéro d’enregistrement et la date à laquelle vous devez
obtenir une réponse.
Le délai d’instruction de votre dossier est de 3 mois maximum
(2 mois pour les maisons individuelles). A l’issue de ce
délai, l’administration doit vous faire connaître sa décision
par lettre RAR. Si vous n’avez rien reçu à l’issue de
ce délai, le permis est considéré comme accordé.
Attention je vous conseille de bien respecter
les procédures ci-dessus, sinon on peut vous obliger à
démolir les travaux effectués !!
Une fois les démarches accomplies on peut enfin
commencer les travaux !
